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Conditions Générales 

Ces Conditions Générales (“Conditions Générales“) contiennent les termes et conditions qui régissent l’utilisation par l’Utilisateur des Services ou d’une partie des Services fournis par Node Room.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT ANNEXEES AUX DEVIS ET ENONCES DES TRAVAUX FOURNIS PAR NODE ROOM. EN UTILISANT LES SERVICES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ET/OU EN SIGNANT L’ENONCE DES TRAVAUX, QUE NODE ROOM AIT PREALABLEMENT FOURNIS UN DEVIS OU NON A L’UTILISATEUR, L’UTILISATEUR ACCEPTE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS GENERALES.

L’utilisation par l’Utilisateur des Services peut être soumise à des conditions supplémentaires énumérées dans l’Enoncé des Travaux (“Conditions Supplémentaires“). Si les Conditions Générales sont incompatibles avec les Conditions Supplémentaires, les Conditions Supplémentaires prévalent. Les Conditions Générales et les Conditions Supplémentaires applicables sont désignées ensemble par le terme “Conditions“. En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur accepte également le Règlement d’Ordre Intérieur du studio de Node Room.

Node Room peut mettre à jour les présentes Conditions Générales de temps à autre. La version la plus récente de ces Conditions Générales sera affichée sur le Site. Toute modification des Conditions Générales sera effective dès sa mise en ligne sur le Site. Si l’Utilisateur n’accepte pas le(s) changement(s), celui-ci doit en informer Node Room afin d’arriver à un accord. Si aucun accord n’est conclu, l’Utilisateur doit cesser d’utiliser les Services. L’utilisation continue des Services par l’Utilisateur constitue l’acceptation par l’Utilisateur de ce(s) changement(s).

Si un individu signe un Enoncé des Travaux au nom et pour le compte d’une société, organisation ou toute autre personne morale (“Entité“), ledit individu accepte les présentes Conditions Générales pour cette Entité et déclare à Node Room qu’il a le pouvoir d’engager légalement cette Entité et ses Affiliés.

  1. DEFINITIONS

Lorsqu’ils sont utilisés dans les Conditions Générales avec les lettres initiales en majuscules, en plus des termes définis ailleurs dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante :

« Affiliés » désigne toute entité, quelle que soit sa forme juridique, qui est une société mère, une filiale et/ou une société associée.

« Documentation » désigne toute documentation écrite ou électronique, images, vidéo, texte ou sons spécifiquement mis à disposition de l’Utilisateur par Node Room.

« Données » désignent toutes les données électroniques, textes, vidéos, sons, messages, informations ou autres matériels soumis à Node Room par l’Utilisateur, ainsi que toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation ou autre feedback que Node Room reçoit de l’Utilisateur.

« Données à caractère personnel » signifient toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

« Enoncé des Travaux » signifie le document écrit et signé par les parties faisant référence à ces Conditions Générales – ce document contient des Conditions Supplémentaires et précise la description du projet, des Produits Livrables, les Services, le planning de la fourniture des Services, les personnes impliquées, le prix des Services, les lieux dans lesquels seront réalisés les Services.

« Informations Confidentielles » signifient toutes les informations divulguées par l’Utilisateur à Node Room ou par Node Room à l’Utilisateur, qui sont sous forme tangible et étiquetées “confidentielles” (ou avec une légende similaire) ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (a) étaient déjà connues de la partie réceptrice au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice; (b) ont été ou sont obtenues par la partie réceptrice par un tiers dont la partie réceptrice ne sait pas qu’il est soumis à une obligation de confidentialité concernant ces informations; (c) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par la violation des Conditions; ou (d) ont été ou sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice.

« Node Room » signifie l’ASBL Node Room, dont le siège social est situé Rue Fritz Toussaint 53 / A22 à 1050 Bruxelles et dont le numéro d’entreprise est le 0682.437.362.

« Produits livrables » désignent les produits fournis par Node Room dans le cadre des Services et soumis aux Conditions.

« Services » signifie tout service fourni par Node Room à l’Utilisateur, y compris la fourniture des Produits livrables soumis aux Conditions.

« Services Tiers » désignent les services, produits, applications, logiciels, réseaux, systèmes, répertoires, sites web, bases de données et informations de tiers que l’Utilisateur utilise en relation avec les Services, en ce compris, en fonction du projet, des services de (a) location de salle/lieu afin d’y réaliser un tournage/enregistrement, (b) catering, (c) location de décors, accessoires et de costumes, (d) transport, (e) location de matériel musical et (f) figurants/acteurs engagés pour participer à un tournage.

« Site » désigne le site web exploité par Node Room, http://www.noderoomstudio.com/.

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Utilisateur » désigne toute personne ou Entité utilisant les Services.

  1. SERVICES
    1. Node Room fournit les Services à l’Utilisateur. L’étendue des Services est précisée dans l’Enoncé des Travaux signé par les parties et faisant référence aux présentes Conditions Générales.
    1. Toute modification de l’étendue des Services telle que définie dans l’Enoncé des Travaux doit être convenue par écrit par les parties et doit impérativement prévoir l’effet de cette modification sur le prix des Services et/ou le planning d’exécution des Services. Une demande de modification ayant une influence raisonnable sur le planning d’exécution des Services (défini dans l’Enoncé des Travaux), peut être faite par l’Utilisateur au moins septante-deux (72) heures avant la date de début de la fourniture des Services et sera acceptée par Node Room, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’Utilisateur. Toute demande additionnelle de modification de l’étendue des Services ayant une influence sur le planning d’exécution des Services sera soumise à l’appréciation discrétionnaire de Node Room et pourra faire l’objet d’une modification du prix des Services.
    1. Le planning d’exécution des Services (en ce compris de la fourniture des Produits Livrables) est indiqué dans l’Enoncé des Travaux à titre indicatif. Un retard dans l’exécution du planning ne pourra donner lieu à aucune forme d’indemnisation, réduction du prix, dommages et intérêts ou annulation du projet figurant dans l’Enoncé des Travaux, sauf application de la clause 2.4. des présentes Conditions Générales. En particulier, Node Room ne sera responsable d’aucun retard causé par (i) un retard de transmission des Données ou de toute autre documentation devant être fournie par l’Utilisateur pour l’exécution des Services, (ii) la non-exécution de ses obligations par l’Utilisateur, ou (iii) les fournisseurs de Services Tiers.
    1. Lorsqu’un retard de trente (30) jours ou plus dans l’exécution du planning est causé exclusivement par Node Room, Node Room s’engage à rembourser l’acompte reçu de l’Utilisateur (en vertu de la clause 3.1 des présentes Conditions Générales).
    1. Sauf autorisation écrite expresse de Node Room, l’Utilisateur s’engage à ne pas (a) céder, ou mettre à disposition d’un tiers les Services, de quelque manière que ce soit; (b) utiliser les Services pour traiter des données pour le compte d’un tiers; (c) pirater ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou réseaux de Node Room; (d) impliquer faussement toute association ou partenariat avec Node Room ; (e) utiliser les Services de manière illégale, y compris, mais sans s’y limiter, en violation du droit à la vie privée de toute personne et à la protection des Données à caractère personnel ; (f) utiliser les Services pour stocker ou transmettre des fichiers, des matériaux, des données, des textes, des fichiers audio, vidéo, des images ou tout autre contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée de toute personne ou le droit à la protection des Données à caractère personnel; (g) utiliser les Services de toute manière qui interfère avec ou perturbe l’intégrité ou l’exécution des Services; (h) utiliser les Services pour afficher, transmettre, télécharger, mettre en lien, envoyer ou stocker sciemment tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire ; (i) essayer d’utiliser, ou utiliser les Services en violation des Conditions ; (j) obtenir ou tenter d’obtenir tout matériel, documents ou informations de tout autre Utilisateur par tout moyen non intentionnellement mis à disposition via les Services ; (k) usurper l’identité de toute autre personne ou Entité.
    1. L’Utilisateur est responsable du respect des dispositions des Conditions. Sans limiter ce qui précède, l’Utilisateur est responsable pour s’assurer que son utilisation des Services, les Données et tout transfert ou traitement des Données sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables, y compris notamment mais pas exclusivement toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée. L’Utilisateur garantit que la transmission, la collecte et l’utilisation des Données n’enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle et à la vie privée d’un tiers.
    2. L’Utilisateur reconnait que Node Room et les fournisseurs de Services Tiers ont le droit d’accéder, d’utiliser, de modifier, de reproduire, de distribuer, d’afficher et de divulguer les Données de l’Utilisateur, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services.
    1. Les Services peuvent contenir des caractéristiques et des fonctionnalités qui peuvent permettre à l’Utilisateur d’accéder à des contenus de tiers qui sont totalement indépendants de Node Room. Les interactions de l’Utilisateur avec les organisations ou les individus trouvés sur ou par le biais des Services sont uniquement entre l’Utilisateur et ces organisations ou individus.
  1. L’ENONCE DES TRAVAUX ET LE PAIEMENT
    1. Si un devis a été remis à l’Utilisateur par Node Room, le prix des Services mentionné dans le devis reste valable pendant une période de trente (30) jours à compter de l’envoi du devis par email. Passé ce délai, tout nouveau devis envoyé par Node Room pourra faire l’objet d’une modification du prix des Services. Si un devis a été envoyé par Node Room et est accepté par l’Utilisateur, le contenu du devis sera repris dans un Enoncé des Travaux qui sera fournis au client.
    1. Node Room n’a aucune obligation de fournir les Services tant que Node Room n’a pas reçu (i) l’Enoncé des Travaux signé par l’Utilisateur (avec la mention ‘Lu et approuvé’) et (ii) la preuve du paiement du montant de l’acompte (soit 30% de la valeur du prix fixé dans l’Enoncé des Travaux) par l’Utilisateur.
    1. Toute modification de l’Enoncé des Travaux (conformément à la clause 2.2 des présentes Conditions Générales) ne sera applicable qu’après signature de l’Enoncé des Travaux modifié par les parties.
    1. Le prix des Services est énoncé en euros dans l’Enoncé des Travaux. En vertu de l’article 44 du Code TVA, les Services sont exemptés de TVA. Les frais relatifs au paiement sont à la charge de l’Utilisateur.
    1. Toute remise de prix n’est valable que si elle est envoyée par écrit par Node Room. Les prix prévus dans l’Enoncé des Travaux pourront être majorés notamment mais pas exclusivement dans le cas où les délais ont été anormalement allongés du fait de l’Utilisateur.
    1. Les factures envoyées par Node Room à l’Utilisateur sont considérées comme acceptées et approuvées à moins qu’elles ne soient contestées par l’Utilisateur par courrier recommandé dans les huit (8) jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture.
    1. Dans le cas où l’Utilisateur conteste une partie d’une facture, il accepte de payer la partie non contestée dans sa totalité et l’acceptation par Node Room de ce paiement partiel ne signifie en aucun cas que Node Room renonce à ses droits quant aux soldes restants ni en aucune façon ne constitue un accord quant au paiement partiel.
    1. L’Utilisateur doit payer les factures de Node Room dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sur le compte de Node Room BE91 0689 0849 7276, en mentionnant le numéro de facture. Tout montant restant impayé après trente (30) jours porte intérêt à un taux égal au plus bas des deux montants suivants : (a) un pour cent (1%) par mois ; ou (b) le taux le plus élevé autorisé par la loi.
    1. Toute personne ou Entité signataire d’un Enoncé des Travaux garantit le paiement de la facture relative à cet Enoncé des Travaux, même s’il a été convenu que le prix des Services serait facturé à un tiers.
    1. Sauf disposition contraire écrite de Node Room, le prix des Services ne comprend pas les taxes et autres prélèvements susceptibles d’être imposés par une juridiction locale, étatique, provinciale ou étrangère (collectivement les “Taxes“). L’Utilisateur est responsable du paiement des Taxes liées aux Services, à l’exception de celles qui sont dues par Node Room sur la base de ses revenus. Node Room facturera l’Utilisateur pour ces Taxes si Node Room a ou croit avoir une obligation légale de le faire et l’Utilisateur accepte de payer ces Taxes si elles sont facturées.
    1. L’Utilisateur supporte toutes les dépenses engagées par Node Room dans le cadre de l’exécution des Services, y compris les frais de recouvrement des factures non payées dans les délais convenus. Si l’Enoncé des Travaux prévoit que des déplacements sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des Services, (i) le personnel de Node Room est remboursé pour le kilométrage excédant le trajet de leur domicile jusqu’au siège social de Node Room et (ii) le personnel de Node Room voyageant en dehors de Bruxelles est remboursé pour tout billet d’avion en classe économique, la location d’une voiture, ou tout autres frais de déplacement, le logement et les frais de repas raisonnables et réels.
    2. En cas de non-paiement d’une facture à échéance ou de litige concernant une facture, Node Room se réserve le droit de refuser de conclure tout autre Enoncé des Travaux avec l’Utilisateur.
  2. CORRECTION OU MODIFICATION DES PRODUITS LIVRABLES
    1. L’Utilisateur a le droit de demander une correction d’un ou des Produits Livrables dans les cinq (5) jours ouvrables après la réception de ceux-ci, en cas de non-conformité des Produits Livrables à l’Enoncé des Travaux ou en cas d’erreur matérielle ou de malfaçon prouvée par l’Utilisateur. Node Room fera les efforts commercialement raisonnables pour corriger les Produits Livrables et fournir à l’Utilisateur une version révisée des Produits Livrables dans un délai raisonnable.
    1. Dans le cas où l’Utilisateur ne demande pas de correction des Produits Livrables en application du paragraphe 4.1, les Produits Livrables seront considérés comme définitivement acceptés par l’Utilisateur.
    1. En dehors de toute erreur matérielle, malfaçon ou non-conformité, l’Utilisateur a le droit de demander au maximum (i) deux modifications non substantielles des Produits Livrables et (ii) une modification substantielle de ceux-ci, dans les cinq (5) jours suivants la réception des Produits Livrables. Le caractère substantiel ou non des modifications est déterminé de façon discrétionnaire par Node Room. Toute modification substantielle pourra faire l’objet d’une réévaluation des prix indiqués dans l’Enoncé des Travaux.
  2. PROPRIÉTÉ
    1. Sauf convention contraire dans l’Enoncé des Travaux, Node Room est titulaire de tous les droits, droits de propriété, titres et intérêts portant sur :
  1. Tous les éléments originaux des Produits livrables créés ou développés par ou au nom de Node Room dans le cadre de son exécution des Services, en ce compris des vidéos, enregistrements, œuvres musicales, textes, photographies ;
  1. Toutes les concepts, idées, savoir-faire et techniques développés ou créés par ou au nom de Node Room dans le cadre de l’exécution des Services ;
  1. Tout le contenu du Site, y compris, mais sans s’y limiter, tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, bases de données, photographies, descriptions, FAQ, vidéos, logos, marques, signes distinctifs, sons, musique, œuvres d’art, code et programmation informatiques et toute autre œuvre protégeable, y compris l’arrangement de ce contenu

(collectivement le “Matériel de Node Room“) ;

  1. Tous les dérivés, modifications, traductions, améliorations, perfectionnements ou extensions du Matériel de Node Room.
    1. Sauf dérogation contraire dans l’Enoncé des Travaux, Node Room conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux brevets, inventions, droits d’auteur, marques, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle (collectivement, les “droits de propriété intellectuelle“) relatifs au Matériel de Node Room. Node Room se réserve tous les droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas expressément accordés à l’Utilisateur dans l’Enoncé des Travaux.
    1. L’Utilisateur conserve tous les droits, titres et intérêts dans les Données de l’Utilisateur.
  2. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL ET CONFIDENTIALITÉ
    1. Sous réserve des autorisations expresses contenues dans les Conditions, l’Utilisateur et Node Room protégeront mutuellement leurs Informations Confidentielles contre toute utilisation, accès ou divulgation non autorisés, de la même manière que chaque partie protège ses propres Informations Confidentielles, avec au moins une diligence raisonnable. Sauf autorisation expresse contraire, Node Room et l’Utilisateur peuvent utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie uniquement pour exercer leurs droits respectifs et remplir leurs obligations respectives en vertu des Conditions et peuvent divulguer ces Informations Confidentielles uniquement à leurs employés, représentants et agents qui ont un besoin de connaître ces Informations Confidentielles et sont soumis à une obligation de maintenir la confidentialité de ces Informations Confidentielles.
    1. Node Room maintiendra les garanties administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Informations Confidentielles de l’Utilisateur.
    1. Dans le cadre de la signature de l’Enoncé des Travaux et de la fourniture des Services, Node Room et l’Utilisateur seront amenés à traiter certaines Données à caractère personnel concernant les dirigeants, administrateurs, employés, agents, actionnaires et représentants de l’autre partie. Ces Données à caractère personnel peuvent inclure des données de contact (comme les noms, numéros de téléphone, adresses postales et électroniques) et des données financières (comme le numéro de compte bancaire). Les parties traitent uniquement ces Données à caractère personnel, en tant que responsables du traitement, dans le cadre de leur relation contractuelle, afin d’exécuter l’Enoncé des Travaux.
    1. Sauf accord écrit contraire, Node Room ne traite pas les Données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il se conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des Données à caractère personnel.
  2. LES SERVICES DE TIERS
    1. Si l’Utilisateur décide d’accéder et/ou d’utiliser les Services Tiers, l’Utilisateur accepte expressément que son accès et/ou son utilisation de ces Services Tiers sont régis par les termes et conditions de ces Services Tiers.
    1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que même lorsque Node Room contracte directement avec les prestataires de Services Tiers afin d’exécuter les Services, Node Room n’approuve pas, n’est pas responsable et ne fait aucune représentation quant à ces Services Tiers, y compris, sans limitation, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’authenticité des informations contenues dans les Services Tiers ou la manière dont les fournisseurs de ces Services Tiers traitent les données à caractère personnel, y compris les Données de l’Utilisateur, ou toute interaction entre l’Utilisateur et ledit prestataire de Services Tiers.
    1. L’Utilisateur renonce irrévocablement à toute réclamation contre Node Room en ce qui concerne ces Services Tiers. Node Room n’est pas responsable des dommages ou pertes causés ou prétendument causés par ou en relation avec l’accès ou l’utilisation de ces Services Tiers par l’Utilisateur.
    1. S’il y a un conflit entre l’Utilisateur et un prestataire fournissant des Services Tiers, l’Utilisateur comprend et accepte que Node Room n’est pas obligé de s’impliquer.
  2. ANNULATION, SUSPENSION ET RESILIATION
    1. L’Utilisateur peut annuler sa commande et résilier l’Enoncé des Travaux, par lettre recommandée, au plus tard sept (7) jours calendrier avant la date de début du projet telle que définie dans l’Enoncé des Travaux. Dans ce cas, Node Room lui reversera la totalité de l’acompte perçu (soit trente (30) % du prix des Services), déduction faite de l’ensemble des prestations fournies et des dépenses effectuées par Node Room avant la date de résiliation. Si l’acompte perçu est insuffisant pour couvrir les prestations fournies et les dépenses effectuées par Node Room avant la date de résiliation, Node Room facturera le montant manquant en conséquence.
    1. Si l’Utilisateur commet une violation de l’une des dispositions des Conditions et, si cette violation peut être réparée, l’Utilisateur ne met pas fin à cette violation dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis lui demandant de le faire, Node Room peut immédiatement (à sa seule discrétion) suspendre l’exécution de l’Enoncé des Travaux ou résilier l’Enoncé des Travaux.
    1. Node Room peut résilier l’Enoncé des Travaux conclu avec l’Utilisateur en cas de faillite, liquidation, réorganisation judiciaire ou règlement collectif de dette de l’Utilisateur.
  1. EXCLUSION DE GARANTIE
    1. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE L’UTILISATION DES SERVICES SE FASSE ENTIÈREMENT À SES PROPRES RISQUES. LE SERVICE EST FOURNI “EN L’ÉTAT”. NODE ROOM FOURNIT LE SERVICE SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, SANS AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
    1. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NODE ROOM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA RAPIDITÉ, L’EXACTITUDE ET LA PERFORMANCE DES SERVICES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NODE ROOM DECLINE TOUTE GARANTIE POUR LES SERVICES TIERS AINSI QUE POUR LES BIENS OU LES LIENS REÇUS PAR LE BIAIS DES SERVICES.
    1. NODE ROOM NE FOURNIT AUCUN GARANTIE CONCERNANT L’IMAGE DE L’UTILISATEUR TELLE QUE PRESENTEE DANS LES PRODUITS LIVRABLES ET QUI RESULTERAIT DES PAROLES, DE L’ATTITUDE SCENOGRAPHIQUE OU DES OPINIONS REPRISES DANS LES PRODUITS LIVRABLES.
    1. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NODE ROOM NE SERA PAS RESPONSABLE, NOTAMMENT MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, POUR : (a) LES ERREURS OU INEXACTITUDES DANS LE CONTENU DES PRODUITS LIVRABLES ET (b) TOUT ACCIDENT QUI AURAIT LIEU DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DES SERVICES.
  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. SAUF FAUTE LOURDE OU DOL DE NODE ROOM, NODE ROOM NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS (MÊME SI NODE ROOM A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE TOUT ASPECT DE L’UTILISATION DES SERVICES PAR L’UTILISATEUR. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR OU EN RAPPORT AVEC LES SERVICES TIERS, ET AUX DOMMAGES LIÉS AUX INFORMATIONS REÇUES PAR LE BIAIS DES SERVICES.
    1. DANS LES CAS OU, MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CLAUSE, NODE ROOM EST TENUE D’INDEMNISER LES DOMMAGES SUBIS PAR L’UTILISATEUR, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NODE ROOM ENVERS L’UTILISATEUR EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUT DÉPASSER LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS OU A PAYER PAR L’UTILISATEUR DANS LE CADRE DE L’ENONCE DES TRAVAUX.
    1. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
  2. INDEMNITÉ DE NODE ROOM

L’UTILISATEUR GARANTIT ET ACCEPTE D’INDEMNISER NODE ROOM CONTRE TOUTE DEMANDE, RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION OU DÉPENSE, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT ET LES FRAIS DE JUSTICE, FAITE PAR UN TIERS EN RAISON DE OU DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC : (A) TOUTE INFORMATION (Y COMPRIS LES DONNÉES DE L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE DONNÉE) QUE L’UTILISATEUR SOUMET, AFFICHE OU TRANSMET VIA LES SERVICES ; (B) L’UTILISATION DES SERVICES DE NODE ROOM OU DE SERVICES TIERS PAR L’UTILISATEUR ; (C) LA VIOLATION DES CONDITIONS PAR L’UTILISATEUR ; OU (D) LA VIOLATION DE TOUT DROIT D’UN TIERS, Y COMPRIS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DE CONFIDENTIALITÉ, DE PUBLICITÉ OU AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ PAR L’UTILISATEUR. NODE ROOM SE RÉSERVE LE DROIT, À SES PROPRES FRAIS, D’ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE QUESTION AUTREMENT SUJETTE À INDEMNISATION PAR L’UTILISATEUR. SI NODE ROOM ASSUME LA DÉFENSE D’UNE TELLE AFFAIRE, L’UTILISATEUR COOPÉRERA RAISONNABLEMENT AVEC NODE ROOM POUR CETTE DÉFENSE.

  1. FORCE MAJEURE

Node Room ne sera pas tenu responsable des retards ou des défaillances dans l’exécution des Services, si ces retards ou défaillances sont dus à des circonstances échappant au contrôle raisonnable de Node Room, indépendantes de sa volonté et rendant impossible l’exécution des Conditions. Ces circonstances de force majeure incluent entre autres les catastrophes naturelles, modifications de la législation ou de la réglementation, embargos, guerres, actes terroristes, émeutes, incendies, tremblements de terre, accidents nucléaires, inondations, grèves, pannes de courant, conditions météorologiques exceptionnellement difficiles. Dans ce cas, Node Room peut également, à sa discrétion et sans pouvoir être tenu au paiement d’une somme quelconque à l’Utilisateur, suspendre la fourniture des Services prévue dans l’Enoncé des Travaux ou résilier l’Enoncé des Travaux lorsque l’évènement de force majeure dure plus de trois (3) mois.

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
    1. Les Conditions seront régies et interprétées conformément au droit belge, sans donner effet à aucune règle ou disposition de conflit de lois.
    1. En cas de litige lié à l’utilisation des Services ou aux Conditions, les parties tenteront de résoudre toute réclamation ou tout litige par la négociation avec des personnes pleinement autorisées à résoudre le litige.
    1. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige par la négociation dans un délai raisonnable, après notification écrite de l’existence d’un litige, celui-ci est soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.
  2. AUTRES DISPOSITIONS
    1. Si une disposition des Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme séparable des Conditions et les autres dispositions sont toujours valides et applicables.
    1. Un retard dans l’exercice, ou un défaut d’exercice, de tout droit de Node Room prévu dans ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit par Node Room.
    1. Dans ces Conditions:
      • Les références à une “clause” renvoient à une clause des Conditions ;
      • Les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa, et les mots de n’importe quel genre comprennent tous les autres genres ;
      • Les titres sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et doivent être ignorés dans l’interprétation des Conditions ;
      • La référence à une Entité inclut toute société ou autre personne morale, quel que soit le lieu et la manière dont elle est constituée ou établie ;
      • Une référence aux “parties” est une référence à Node Room et à l’Utilisateur et une référence à une “partie” est une référence à l’un ou l’autre.

    1. Chacune des parties reconnaît qu’elle ne conclut pas les Conditions en se fondant sur une déclaration, une garantie, un contrat accessoire ou toute autre assurance (à l’exception de ceux qui sont énoncés dans les Conditions) fait par ou au nom de toute autre partie avant l’exécution des Conditions. Chacune des parties renonce à tous les droits et recours qui, en l’absence de la présente clause, pourraient lui être ouverts en ce qui concerne cette représentation, garantie, contrat accessoire ou autre assurance, à condition qu’aucune disposition de la présente clause ne limite ou n’exclue la responsabilité pour fraude.
    1. Node Room se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Node Room en informera l’Utilisateur via les canaux de communication habituels utilisés entre les parties et par la publication des nouvelles Conditions Générales sur le Site.
    1. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder, transférer ou sous-traiter ses droits en vertu des Conditions, en tout ou en partie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Node Room. Node Room est autorisée à céder, transférer ou sous-traiter ses droits en vertu des présentes conditions, en tout ou en partie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’Utilisateur, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une vente d’actifs ou par effet de la loi.
    1. Rien dans les Conditions ne constitue ou n’est réputé constituer un partenariat entre les parties, ni ne constitue ou n’est réputé constituer l’une des parties comme agent ou employé de l’autre à quelque fin que ce soit.
    1. Sauf disposition contraire dans les Conditions, l’Utilisateur ne doit pas : (a) se présenter comme un agent de Node Room, (b) signer toute convention au nom de Node Room et/ou (c) engager la responsabilité de Node Room.
    1. Les obligations de confidentialité des parties contenues dans la clause 6 restent contraignantes pour les deux parties pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après la date de divulgation des Informations Confidentielles.
    1. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions Générales, une personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions Générales n’a aucun droit, légal ou autre, de faire appliquer une quelconque disposition des présentes Conditions. Cela n’affecte aucun droit ou recours d’un tiers qui existe, ou est disponible, en dehors de la loi.

    1. Les présentes Conditions Générales, ainsi que tout Enoncé des Travaux et ses annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent et éteignent tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux. En particulier, l’Utilisateur reconnait et accepte que les Conditions prévalent sur les conditions générales de l’Utilisateur.
    1. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucun recours en ce qui concerne toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu’elle ait été faite innocemment ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les présentes conditions. Chaque partie convient qu’elle n’aura aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente ou pour déclaration inexacte par négligence basée sur une déclaration quelconque des présentes conditions.